Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)/ Délégués aux prestations Familiales (DPF)
Seul établissement agrée en Rhone-Alpes jusqu'en 2008 et depuis plus de vingt ans, l' ARFRIPS Lyon a une longue expérience de la formation des Délégués à la Tutelle (aux majeurs et aux prestations sociales et familiales) devenus les Mandataires Judiciaires depuis la loi de 2007.
Il existe 2 CNC (certificat national de compétences) :
1.le CNC «mandataire judiciaire». Ce CNC se divise en deux «spécialités» :
• mesures de protection juridique des majeurs (MPJM)
• mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ)
2.le CNC «délégué aux prestations familiales» (DPF) pour les Mesures Judiciaires d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial MJAGBF
Pour le CNC «Délégué aux Prestations Familiales» : les candidats doivent remplir les conditions définies à l’article D.474-3 du code de l’action sociale et des familles : • Etre âgé au minimum de 25 ans, ou 21 ans si délégation de service
• Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de Travailleur Social de niveau III du RNCP
VOUS ÊTES DEJA DELEGUE :
1.a) Vous êtes titulaire du CNC ex. TPS (certificat national de compétence) :
-Vous pouvez obtenir le nouveau CNC «MAJ», par équivalence, sous réserve de suivre le module complémentaire de formation d’adaptation correspondant au module 2.1 «les contours de l’intervention et ses limites» du référentiel de formation «MAJ». 18 heures
-Vous pouvez également obtenir le nouveau CNC «DPF», par équivalence, sous réserve de suivre le module complémentaire de formation d’adaptation correspondant au module 2.1 «les contours de l’intervention et ses limites» du référentiel de formation «MJAGBF». 24 heures
-Si vous validez ces deux modules complémentaires (d’une durée de 18 heures et de 24 heures), vous obtiendrez 2 nouveaux CNC, le premier portant la spécialisation MAJ, le second, spécifique à la MJAGBF.
1.b) Vous exercez des tutelles aux prestations familiales sans avoir fait la formation TPS.
-Vous avez donc, en principe un diplôme de niveau 3 en travail social :
-Vous pouvez obtenir le CNC DPF en suivant le DF 2 de la formation DPF d’une durée de 54 heures (dispense possible du DF 1)
-Vous pouvez obtenir le CNC MAJ en suivant le DF 2 de cette formation, d’une durée de 78 heures (dispense possible du DF1)
2) Vous êtes titulaire de la validation DRJSCS (délégué à la tutelle aux majeurs protégés) «Arrêté de 1988» :
Vous pouvez obtenir le nouveau CNC (MJPM), par équivalence, sous réserve de suivre un module complémentaire, (relation, intervention et aide à la personne, d’une durée de 48 heures qui vous permettra d’exercer les mesures judiciaires de protection des majeurs.
3) Vous êtes titulaire de la validation DRJSCS (TMP) «arrêté de 1988» ET du CNC (TPS)
Vous pouvez obtenir :
a-le nouveau CNC, spécifique DPF (avec module 2-1 spécifique MJAGBF) 24 heures
b-MJPM (avec module 4-1 spécifique MJPM) 18 heures
c-MAJ (avec module 2-1 spécifique MAJ) 18 heures
4) Si vous êtes titulaire de la validation DRJSCS «arrêté de 1988» et que vous souhaitez exercer les MAJ :
• Avec le module complémentaire 3-2, vous pouvez exercer déjà les MJPM.
• Pour exercer, en plus les MAJ, vous devrez valider les modules 2.1, 2.2 et 2.3 de la formation MAJ d’une durée totale de 60 heures.
Vous pourrez demander à bénéficier de dispenses et d’allègements (voir rubrique suivante)
5) Vous êtes titulaire de la validation DRJSCS «arrêté de 1988» et vous souhaitez exercer les MJAGBF.
A condition d’avoir un diplôme en travail social, vous pouvez le faire selon les modalités vues à la rubrique précédente.
Cette possibilité n’est pas ouverte aux délégués qui ont une formation initiale autre qu’en travail social.
6) Vous êtes titulaire du CNC DPF et vous souhaitez exercer les MJPM :
Avec le module complémentaire 2-1 MAJ, 18 heures vous pouvez déjà exercer les MAJ.
Pour exercer, en plus les MJPM, vous devrez faire le module 4.1 18 heures de la formation MJPM.
Vous pourrez demander à bénéficier d’autres dispenses, en fonction d’autres diplômes complémentaires. Ainsi que d’autres allègements liés à votre expérience professionnelle
VOUS N’AVEZ PAS ENCORE DE FORMATION VALIDEE et vous êtes en poste :
Il faut suivre la formation que vous souhaitez en fonction des mesures que vous aurez à exercer et la faire valider avant fin 2012.
Vous pourrez cependant demander à bénéficier de :
- dispense d’un module de formation entraîne sa validation. (En fonction de vos diplômes initiaux et de leur correspondance avec les programmes de certains modules)
- d’allègements si vous exercez depuis plus de 3 ans, dans le cadre d’une activité tutélaire ou d’une activité en lien direct avec le contenu de la formation concernée. (Dans ce cas, vous devrez faire les contrôles de connaissance correspondants).
Le stage pratique
Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.
Ce stage de 350 heures pourra se faire en alternance avec les sessions de formation théorique, sur une période ne pouvant pas s’étaler au delà de 20 semaines.
VALIDATION DE LA FORMATION
1. Suivi de chacun des modules (assiduité)
2. Contrôle de connaissance (sous forme de QCM, commentaire de texte ou études de cas pratiques) à l’issue de chaque module ou d’un DF complet avec l’obligation d’obtenir la moyenne à chacune des épreuves. Pas de compensation entre les différents modules.
Compte tenu du nombre de possibilités d’allègement ou dispense, il nous a semblé plus simple d’annoncer le coût horaire de la formation qui est de 14 €/ l’heure, et auquel il convient d’ajouter 100€ de frais de dossier (inscription, sélection et certification).
Contenu des 3 formations de mandataire
Calendrier MJPM avec allègements/ 2012-2013
