L'ARFRIPS a été le seul établissement agrée en Rhone-Alpes jusqu'en 2008 et depuis plus de vingt ans, ce qui nous confère une longue expérience de la formation des Délégués à la Tutelle (aux majeurs et aux prestations sociales et familiales) devenus les Mandataires Judiciaires depuis la loi de 2007. 

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé le statut des majeurs protégés et a remplacé « les gérants de tutelle » et les « délégués à la tutelle » par les mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM), nouvelle profession créée à cet effet. Le statut du MJPM a été réglementé et unifié.

Lorsqu’il  n’est pas possible que le mandat soit confié à un membre de la famille, le juge des tutelles nomme un MJPM pour exercer un mandat de protection juridique proportionnel au degré d’altération des facultés de l’adulte à protéger.

Le MJPM peut intervenir en représentation dans les actes de la vie civile (tutelle) ou en assistance dans la plupart de ces actes (curatelle). Il peut aussi assurer une mission dans le cadre d’un mandat spécial  (sauvegarde de justice).

L’étendue de la mission du MJPM est vaste. Celui-ci doit faire preuve de connaissances tant en matière juridique, administrative et budgétaire qu’en travail social et en connaissance des publics concernés et des pathologies liées à la dépendance. L’ensemble de ces connaissances sont nécessaires tant pour exercer ses missions de protection et de gestion des biens, et de protection de la personne en accompagnant la personne protégée vers son degré d’autonomie le plus élevé.

Le MJPM intervient au nom de la collectivité publique, il est un auxiliaire de justice et prête serment devant le tribunal du chef-lieu du département.

Le MJPM peut exercer soit en activité libérale soit en statut de salarié dans des structures telles que établissements hospitaliers, associations). 

 
Conditions d'inscription:

Pour le CNC Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs (mention MJPM) les candidats doivent remplir les conditions définies à l’article D.471-3 du code de l’action sociale et des familles : 

• Etre âgé de 21 ans minimum, ou de 25 ans pour un futur exercice en libéral

• Etre titulaire d’un diplôme ou titre de niveau III du Répertoire National des Certifications Professionnelles OU justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Procédure d'admission: 

  • Vérification des conditions d’admissibilité et de l’exhaustivité des pièces grâce au dossier d’inscription
  • Entretien de positionnement / motivation
  • Validation du mode de financement et de l’obtention de l’accord de l’OPCA le cas échéant  

Pour s'inscrire à la formation, les candidats doivent :   

1/ téléchargez le tutoriel de pré-inscription ci-dessous

2/ Inscrivez-vous en ligne (obligatoire) en cliquant sur le lien suivant: Préinscription en ligne

3/ téléchargez et renvoyez le dossier d'inscription.

  Attention, si toutes ces étapes ne sont pas respectées, votre inscription ne sera pas validée.

 Les inscriptions sont recevables tout au long de l'année.

La formation compte 300 heures de cours théoriques et 350 heures de stage pratique auprès d’un MJPM individuel, associatif ou préposé d’établissement.

Vous trouverez le programme en téléchargement libre, dans la rubrique "téléchargement", ci-dessous.

Objectifs de la formation: 

La formation dispensée permet d’acquérir ou compléter les compétences professionnelles nécessaires pour assurer les missions complexes de protection et d’accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant d’une mesure de protection.

Au-delà des connaissances juridiques, administratives et budgétaires nécessaires à l’exercice de la protection, la formation vise à acquérir l’expertise nécessaire à la compréhension des situations singulières des majeurs, dans l’articulation de leurs composantes : physiques, intellectuelles, psychiques et sociales. Le but est de faire prendre conscience des contours et limites de l’intervention du MJPM dans son mandat.

Chaque mandataire est un interprète singulier. Il convient de lui permettre de réfléchir à la posture de son mode d’intervention et aux ajustements nécessaires que supposent les interactions avec les majeurs et leur environnement, ainsi qu’avec les divers partenaires.

Le coût de la formation

Merci de télécharger le devis (rubrique téléchargement) correspondant selon vos allégements de formation.

 

 Il existe plusieurs CNC (certificat national de compétences) :

  • CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention MPJM,  
  • CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention MAJ
  • CNC «délégué aux prestations familiales» (DPF) pour les Mesures Judiciaires d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial MJAGBF

 

Pour le CNC mention MAJ ou CNC DPF nous contacter.

 

Validation de la formation:

La validation finale se réalise sur la  base du :

1. Suivi de chacun des modules (assiduité)

2. Contrôle de connaissance (sous forme de QCM, commentaire de texte  ou études de cas pratiques) à l’issue de chaque module ou d’un DF complet avec l’obligation d’obtenir la moyenne à chacune des épreuves. Pas de compensation entre les différents modules

Responsable pédagogique de la filière : Isabelle AUDAP

Assistante pédagogique de la filière : Anne-Sophie DUPONT

tel: 04 78 69 90 90 

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